Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement de transport

lundi 23 mars 2015
par  LECOURTIER Sébastien

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D’ABONNEMENT DE TRANSPORT

 

Références : décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

 

Qui est concerné ?

Les fonctionnaires de l’Etat (titulaires ou stagiaires), les assistants d’éducation, les vacataires, les contrats aidés, les stagiaires-étudiants de l’enseignement supérieurs qui utilisent un moyen payant de transport public ou un service public de location de vélo, et qui ont :

· des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité

· des cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de transport public et les régies.

· des abonnements à un service public de location de vélos.

 

La participation de l’employeur est versée mensuellement à l’agent – quel que soit le type d’abonnement souscrit – et figure sur son bulletin de paie. Elle est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales et elle est exonérée d’impôt sur le revenu.

 

La participation de l’administration employeur ne peut dépasser, au titre d’un ou plusieurs titres de transport, le montant maximum mensuel de 80,67€ (en vigueur au 1er janvier 2015).

 

Quelles que soient les conditions de prise en charge, l’agent qui exerce à temps complet ne peut prétendre au remboursement que de 50% du coût du (ou des) titre(s) de transport.

Lorsque l’agent exerce à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge est réduite de moitié par rapport à la situation de l’agent travaillant à temps complet ; le remboursement ne sera donc que de 25% du coût du (ou des) titre(s) de transport.

 

Pour en connaître le détail ou le service chargé de la gestion du dossier en fonction du statut de l’agent, consulter le BA n°662 du 9 MARS 2015 (CLIQUEZ !)


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