Fiche info-SNALC : compte personnel d’activité

mercredi 25 octobre 2017
par  Sébastien LECOURTIER

INFO-SNALC : des fiches pour comprendre

COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ

BIENTÔT APPLIQUÉ AUX FONCTIONNAIRES

Annoncé pour le code du travail, le compte personnel d’activité et de formation professionnelle tout au long de la vie, de la sécurité et de la santé au travail s’appliquera bien à la fonction publique comme vient de le notifier une ordonnance du 19 janvier 2017.

Pour cela, l’ordonnance modifie la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En particulier, les fonctionnaires pourront être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers. Ils pourront suivre des périodes de professionnalisation par alternance pour exercer de nouvelles fonctions ou même pour accéder à un autre corps ou à un autre cadre d’emplois. Ils pourront enfin bénéficier d’un accompagnement personnalisé. La loi précise, c’est important, que les actions de formation auront lieu, en priorité, pendant le temps de travail. Surtout, le C.P.A. peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation pour valider des acquis de l’expérience et pour le bilan de compétences. Enfin, les personnels pourront l’utiliser pour préparer des examens et des concours administratifs, en combinaison avec le compte-épargne temps.

Qui dit compte dit comment on l’alimente : l’alimentation se fera à la fin de chaque année à hauteur de 24 heures maximum par année jusqu’à un total de 120 h puis de 12 h par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures. Pour les fonctionnaires de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme, l’alimentation se fait à hauteur de 48 heures par année et le plafond est porté à 400 heures. Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures. L’employeur prend à sa charge les frais de formation.

La loi du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique est également modifiée de façon non négligeable. Ainsi, par exemple, après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, nous savons que le fonctionnaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel dit « thérapeutique » accordé pour trois mois, renouvelables dans la limite d’un an pour une même affection. Désormais, il ne sera plus nécessaire d’obtenir l’avis favorable de la commission de réforme. Cet avis ne sera plus demandé qu’en cas d’absence de concordance entre l’avis du médecin agréé par l’administration et celui du médecin traitant. De même, le « fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an, assimilée à un service effectif.

Nouveauté importante à signaler : la création d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque l’incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. En précisant que ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. Ses frais médicaux sont pris en charge. La durée du congé est comptée comme période de service effectif.

Autre nouveauté, susceptible de discussions infinies : peut être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente. Cette nouveauté pourrait être utilisée par des collègues s’estimant victimes de harcèlement moral au point de les conduire à une dépression profonde.

En conclusion, cette ordonnance ne peut qu’entraîner notre approbation, mais bien noter que ses dispositions n’entreront en application qu’après la publication de plusieurs décrets pris en Conseil d’État. Autant s’armer de patience car on doute que ces décrets puissent être promulgués avant plusieurs mois.


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