Instructions relatives

au remboursement des frais de changement de résidence 2017-2018

DAP753-1.pdf (Bulletin académique n° 753 du 25 septembre 2017)

Référence : décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié

Les agents nouvellement mutés dans l’académie peuvent prétendre, sous certaines conditions et sous réserve de déménagement effectif lié à la nouvelle affectation, à la prise en charge de leur frais de changement de résidence.

Les dispositions du décret précisent que :

- la prise en charge des membres de la famille est possible si ceux-ci déménagent en même temps que l’agent (ou s’ils le rejoignent) dans un délai au plus égal à neuf mois à compter de sa date d’installation administrative ;

- le paiement de l’indemnité est effectué sur demande écrite présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative.

1°) L’agent doit adresser par écrit une demande d’ouverture de droit au remboursement des frais de changement de résidence à la division du personnel (service gestionnaire) dont il relève :

 * D.P. des Inspections Académiques (enseignants premier degré public ou privé) ;

 * D.I.P.E ., D.E.E.P. du Rectorat (enseignants du second degré public ou privé) ;

 * D.I.E.P.A.T. du Rectorat (personnels d’inspection, d’encadrement, administratif, technicien, recherche & formation) ;

 * D.R.H. des établissements d’enseignement supérieur (enseignants-chercheurs, I.T.A.R.F., personnels des bibliothèques).

2°) Le service gestionnaire prend un arrêté d’ouverture de droit, qu’il transmet à la Division financière du Rectorat.

3°) La Division financière du Rectorat adresse alors par la voie hiérarchique au bénéficiaire un formulaire intitulé : "Etat de frais de changement de résidence".

4°) L’agent dispose d’un délai de 12 mois maximum, à partir du changement d’affectation, pour renvoyer à la Division financière du Rectorat le dossier complété, accompagné des pièces justificatives demandées et visé par l’autorité hiérarchique (notamment par l’IA-DASEN pour les personnels de direction, les I.E.N. de circonscription pour les professeurs des écoles y compris les directrices/directeurs), le tout en double exemplaire.

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* Si vous souhaitez rentrer dans les détails (ou si vous venez d’un DOM ou de muter vers un DOM) :
-> téléchargez notre QU de Février 2017 (RDV pages 8), CLIQUEZ ICI !

-> voir également le BA N°738 du 24 avril 2017 : CLIQUEZ ICI !