GRÈVE DES EXAMENS : MISE AU POINT

mardi 14 juin 2016
par  Sébastien LECOURTIER

GRÈVE DES EXAMENS : MISE AU POINT

UNE GRÈVE POUR DÉFENDRE L’AVENIR DES JEUNES

Dans le cadre de sa lutte contre la réforme du collège imposée à la rentrée prochaine, un préavis national QUOTIDIEN a été déposé par le SNALC-FGAF dès le mois de février 2016 pour les journées couvrant la période du 15 juin au 5 juillet 2016. La loi régissant le droit de grève a rendu obligatoire un préavis de cinq jours, non pas pour permettre à l’autorité de se préparer, mais pour donner le temps à l’autorité (donc au ministère) d’inviter et de rencontrer les syndicats qui ont déposé le préavis pour entamer des discussions et voir si on ne peut pas éviter la grève. Or, depuis le 19 mai 2015, le ministère ne nous a pas rencontrés, ne nous a pas invités à venir le voir, bien au contraire.

Voici quelques réponses aux questions posées. S’il en reste, n’hésitez pas à nous adresser vos demandes à : gesper@snalc.fr

AI-JE DROIT DE FAIRE GRÈVE SI JE NE SUIS PAS SYNDIQUÉ AU SNALC ?

Oui. Le SNALC, syndicat représentatif pour tous les personnels de l’Education nationale, a déposé un préavis national qui couvre l’ensemble de ces personnels, syndiqués au SNALC, ailleurs, ou non syndiqués.

QUI DOIS-JE PREVENIR DE MON INTENTION D’ÊTRE GRÉVISTE ?

Dans le second degré, rien ne vous oblige à annoncer à l’avance si vous participerez ou non à une grève. Vous n’avez certainement pas à en faire la déclaration préalable à l’administration, ni à vous inscrire sur une éventuelle liste de personnels annonçant leur présence ou leur absence. C’est à l’administration de constater que vous participez à la grève, notamment par votre absence au centre d’examen le jour de votre convocation.
Dans le premier degré, le décompte du nombre prévisionnel de grévistes est possible grâce au
mécanisme prévu par la loi n° 2008-790 imposant à chaque enseignant qui souhaite faire grève d’avertir l’autorité administrative de cette intention 48 heures avant le début de la grève, au nom de la mise en place d’un service minimum d’accueil. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par courriel à la DSDEN et comporter la date et l’heure à laquelle l’agent entend se mettre en grève.

QUELLE SERA MA RETENUE SUR SALAIRE ?

1/30e de votre traitement pour chaque jour de grève.
La retenue porte aussi sur les HSA, sur toutes les indemnités, dont l’ISOE, sur les compléments de traitement, mais en aucun cas sur les suppléments familiaux. La retenue pour pension n’a pas non plus à être prélevée pour cette fraction de trentième de traitement non payée, pas plus que la cotisation d’assurance maladie, maternité et invalidité (avis n° 169379 du 08.09.1995 du Conseil d’Etat, J.O. du 29.09.1995).
Si le préavis court sur la période du 15 juin au 5 juillet, seules les journées correspondant à l’absence à votre convocation pourront vous être décomptées. Le reste du temps, et en l’absence de cours, vous pourrez, par précaution, vous présenter ou vous déclarer non gréviste à l’administration (gardez une copie).
En effet, le décompte des jours de grève s’effectue du 1er au dernier jour inclus. Si la période compte des jours fériés ou non ouvrés, ils seront également décomptés (arrêt Omont), à moins que vous n’ayez pris la précaution ci-dessus indiquée. Concrètement, si vous comptez faire grève de la surveillance un vendredi et celle de la correction le lundi suivant, l’administration pourra vous retenir également le traitement des 2 jours intercalaires. En revanche, un professeur qui serait gréviste le 25 pour la passation du brevet et le 30 pour la correction se verrait prélevé au maximum de 2/30es du traitement mensuel.
C’est le chef d’établissement qui fait remonter le nombre de jours de grève au rectorat : les chiffres remontés peuvent être contestés et les jours de grève indûment retenus, remboursés avec des intérêts.
Précisons enfin que, l’an dernier, le SNALC a déposé un préavis couvrant la période de surveillance et de correction du brevet. Les taux de grévistes ont été clairement minimisés : dans plusieurs académies, les grévistes n’ont même pas été signalés et leur traitement n’a pas été affecté…

JE NE SERAI PAS SANCTIONNÉ SI JE FAIS GRÈVE

Le droit de grève est constitutionnel (Loi 63-777 du 31 juillet 1963) et inscrit dans le Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5). Il est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. L’administration a le devoir de respecter le droit de grève constitutionnel et ne peut en aucun cas appliquer de sanction administrative. C’est absolument illégal, même si, en pratique, certaines autorités hiérarchiques cherchent à « intimider » les grévistes.
Si vous subissez des sanctions ou pressions liées à votre participation à la grève, prévenez immédiatement votre section SNALC locale, en transmettant notamment la copie de tout courrier reçu. Coordonnées sur www.snalc.fr/national/article/121/

SERAI-JE RÉQUISITIONNÉ ?

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public, le recteur peut envoyer une mise en demeure de répondre à une convocation en cas de réorganisation des épreuves. Quant à la réquisition, elle impose l’intervention préalable d’un décret en conseil des ministres (loi du 11 juillet 1938), qui doit être ensuite reprise par un décret ministériel, et ordonnée enfin par le préfet… La mise en demeure et a fortiori la réquisition sont donc de fait quasiment impossibles.
Toutefois, les chefs d’établissement et de bureau (pas les directeurs d’école), ainsi que les personnels techniques indispensables au fonctionnement matériel des services, sont soumis à une procédure de désignation (arrêt Dehaene du Conseil d’Etat).

MES COLLÈGUES DEVRONT-ILS CORRIGER MES COPIES ?

En temps ordinaire, vos collègues n’ont pas à accepter de "prendre" vos élèves si vous êtes gréviste, même si le chef d’établissement leur en donne l’ordre : il n’en a pas le droit. De la même façon, en cas de correction de copies d’examen, les collègues non-grévistes n’ont pas à accepter les copies des grévistes.
C’est à l’administration, et à elle seule, d’assurer, les jours de grève, l’accueil et la garde des élèves, ainsi que la surveillance et la correction des épreuves.
L’an dernier, le SNALC a déposé un préavis couvrant la période de surveillance et de correction du brevet. Dans certains centres d’examens, face à la pénurie de correcteurs, les inspecteurs ont été chargés d’effectuer ces travaux de correction.

FAIRE GRÈVE LORS DES EXAMENS, EST-CE « PRENDRE LES ÉLÈVES EN OTAGE » ?

La grève à laquelle le SNALC appelle l’ensemble des collègues du second degré ne pénalisera pas les candidats : les copies du bac seront en effet malgré tout corrigées par les professeurs à leur domicile et celles du DNB peuvent l’être par les IPR.
Ce n’est pas le SNALC qui prend les élèves en otage, c’est la réforme, c’est le ministre qui prennent l’avenir des enfants français en otage d’une obstination idéologique.

Le SNALC appelle à la grève, c’est pour crier une fois encore « alarme ! » contre un pouvoir qui veut faire croire que « tout va très bien », qui a réprimé toute opposition, méprisé les députés et sénateurs qui disaient non à la réforme, qui a contraint et trompé.

La réforme du collège brise le socle de l’enseignement secondaire français. Moins d’enseignement, inégalité des traitements de nos élèves d’un collège à l’autre, gaspillage du temps des collègues en d’épuisantes réunions, dilapidation du denier public, aggravation des inégalités territoriales et sociales : c’est le bilan déjà visible d’une réforme idéologique, obstinée et aveugle. Brevet, baccalauréat, ne seront plus que des simagrées sociales si l’on n’abroge pas la réforme.
Nous invitons tous les professeurs de France à le faire savoir en refusant aujourd’hui l’accomplissement d’une tâche demain vaine. Nous appelons l’opinion à soutenir notre appel.

Enfin, si le SNALC entend perturber les surveillances du brevet et du baccalauréat ou la correction du brevet, ce n’est pas par fantaisie ou caprice.
Le SNALC est le seul syndicat à défendre sans accommodements les examens terminaux et des concours nationaux. Il souhaite que le brevet retrouve une réelle valeur, sanctionnant la fin du premier cycle. Il veut que le baccalauréat soit réellement le premier grade universitaire .

« UNE GRÈVE DE PLUS » ?

Ce n’est pas celui qui appelle, contre ses vœux, à la grève qui en est responsable. Mais celui qui l’oblige à y appeler.
Le ministre, le gouvernement ont interdit tout dialogue un an durant. Ils portent entièrement la responsabilité des conséquences.
Le SNALC a déposé ce préavis dès la mi-février 2016, à l’issue d’une très large consultation des personnels qu’il représente (résultat www.snalc.fr/national/article/2165/ et communiqué du 17 février 2016 : www.snalc.fr/national/article/2152/)

Vos questions, vos réactions : gesper@snalc.fr