Fichage : LE SNALC EXIGE LA DESTRUCTION DES FICHIERS

samedi 10 octobre 2015
par  Sébastien LECOURTIER

Communiqué de presse du SNALC-FGAF du 9 octobre 2015 :

FICHAGE DES OPPOSANTS :

LE SNALC EXIGE LA DESTRUCTION DES FICHIERS

Le SNALC-FGAF a fait adresser ce matin une lettre à madame la rectrice de Toulouse, par le biais de son avocat, maître Stéphane Colmant, du barreau de Paris.

Evoquant le communiqué de presse du mercredi 07 octobre 2015 par lequel elle en fait porter la responsabilité sur un IA-IPR, la lettre constate que la rectrice a « expressément admis l’existence des documents évoqués par l’AEF » et rappelle « que la constitution d’un fichier reposant sur un ‘sondage’ de chaque enseignant par les chefs d’établissements, méconnaît les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dès lors que les personnes interrogées n’ont pas été informées de l’utilisation des données recueillies ».

Pour le SNALC et son conseil, « il est indéniable que l’opinion des professeurs sur la réforme du collège présente clairement un caractère personnel, et les enseignants interrogés devaient être expressément informés sur les démarches du rectorat ». Quelles que soient les dénégations, «  ces démarches constituent également un fichage illégal portant atteinte aux droits statutaires des enseignants de l’académie de Toulouse (CE 19 juillet 2010, M. Fristot et Mme Charpy, req. n°317182, et req. n°334014) » Ce procédé qualifié « de méprisable » par le conseil du SNALC, « n’est pas sans rappeler ‘l’affaire des fiches’ qui secoua la IIIème République ».

Le SNALC-FGAF demande par ce biais, de faire procéder immédiatement à la destruction de l’ensemble des documents établis dans le cadre de la réforme du collège pour la réalisation « d’un outil de pré-repérage », ainsi que des données collectées et enregistrées irrégulièrement pour la création de cet « outil de pré-repérage ». A défaut, il usera des voies de droit qui s’imposent.

Contact : Albert-Jean Mougin, Vice-président du SNALC-FGAF, ajmougin2@laposte.net

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