ACCIDENTS DE SERVICE - ACCIDENTS DE TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

lundi 3 novembre 2014
par  LECOURTIER Sébastien

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES (depuis le 01er septembre 2008) :

- Le Rectorat assure l’intégralité de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles des personnels du 2d degré public, des personnels enseignants du 1er et 2d degré privé, et la gestion administrative des AED et AVSCO inscrits dans l’application EPP et recrutés par les EPLE.

- Les DSDEN assurent l’intégralité de la gestion des accidents du travail des personnels du 1er degré public, des personnels du 1er degré affectés dans un établissement du second degré (professeur des écoles en SEGPA et EREA), et des AVSI et toutes rechutes d’accident antérieur au 01.09.2008 pour les personnels du 2d degré.

 

I - ACCIDENT DE SERVICE PERSONNEL PUBLIC ET PRIVE (TITULAIRES)

L’accident de service est géré selon le statut général du fonctionnaire pour le personnel titulaire de l’enseignement public et les maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé (à compter du 1er septembre 2005 selon l’article 31 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale parue au B.O. N° 31 du 01.09.05).

La Cour de Cassation définit l’accident comme « un événement ou une série d’événements survenus par le fait ou à l’occasion du travail, dont il résulte une lésion corporelle ».

Il doit être reconnu imputable selon la réglementation en vigueur.

 

 

Pour la procédure de déclaration et la constitution du dossier, voir BA n° 648 du 3 novembre 2014 (page 2) : CLIQUEZ ICI !

 

 


*ACCIDENT DU TRAVAIL enseignement public (NON TITULAIRES) : voir BA n°648 du 3 novembre 2014 (page 4) : CLIQUEZ ICI !

 

[->http://bulacad.ac-aix-marseille.fr/BA/BA575/DIFIN575-542.pdf]

 


Après un congé pour accident ou maladie professionnelle le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé (TITULAIRES) pour une période de 6 mois renouvelable 1 fois.

 

Le fonctionnaire doit en faire la demande auprès du service accidents correspondant (NOUS CONSULTER !) deux mois avant la date présumée de reprise d’activité, sur simple lettre accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant à condition que l’intéressé(e) n’ait jamais repris le travail.

Le dossier est transmis obligatoirement à la commission de réforme pour décision. La reprise du travail ne peut s’effectuer qu’après réception de la décision rectorale.

A l’issue de ce temps partiel, soit le travail est repris, soit l’inaptitude à l’emploi est prononcée.

 

II – MALADIE PROFESSIONNELLE

Le droit au bénéfice de l’article 34.2 a également été reconnu aux fonctionnaires atteints de maladie contractée dans l’exercice des fonctions. Celle-ci est généralement reconnue par référence aux tableaux des affectations professionnelles qui figurent dans le Code de Sécurité Sociale.

 

 

Pour la la constitution du dossier, voir BA n°648 du 3 novembre 2014 (page 3) : CLIQUEZ ICI !

 

 

 

 

[->http://bulacad.ac-aix-marseille.fr/BA/BA575/DIFIN575-542.pdf]

 

 

 

[->http://bulacad.ac-aix-marseille.fr/BA/BA575/DIFIN575-542.pdf]

III - ACCIDENT HORS SERVICE

C’est un accident survenu en dehors des heures de service (ou au cours d’une période de congés annuels) dont la responsabilité incombe à un tiers et ayant entraîné un arrêt de travail de l’intéressé.

Celui-ci remet à son supérieur hiérarchique un certificat médical de maladie qui mentionne « arrêt de travail dû à un accident », le congé est accordé au titre maladie. Un exemplaire du certificat médical doit être transmis pour remboursement de la créance de l’Etat.

 

Vous trouverez dans le B.A. n° 648 :[->http://bulacad.ac-aix-marseille.fr/BA/BA575/DIFIN575-542.pdf]

- le modèle ministériel de déclaration pour la maladie professionnelle

- le modèle ministériel de déclaration d’accident

- un modèle de certificat de prise en charge

- un modèle de feuille de remboursement de soins

- la notice explicative à donner avec le dossier de déclaration à chaque victime.

En raison des nouvelles applications ministérielles, les imprimés antérieurs à cette circulaire sont périmés et ne seront donc plus acceptés.

 

 


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