REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE 2014-2015

lundi 3 novembre 2014
par  LECOURTIER Sébastien

Bulletin académique N°648 du 3 novembre 2014

Référence : décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié

 

Les agents nouvellement mutés dans l’académie peuvent prétendre, sous certaines conditions et sous réserve de déménagement effectif lié à la nouvelle affectation, à la prise en charge de leur frais de changement de résidence.

Les dispositions du décret précisent que :

- la prise en charge des membres de la famille est possible si ceux-ci déménagent en même temps que l’agent (ou s’ils le rejoignent) dans un délai au plus égal à neuf mois à compter de sa date d’installation administrative ;

- le paiement de l’indemnité est effectué sur demande écrite présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative.

 

1°) L’agent doit adresser par écrit une demande d’ouverture de droit au remboursement des frais de changement de résidence à la division du personnel (service gestionnaire) dont il relève :

· D.P. des Inspections Académiques (enseignants premier degré public ou privé) ;

· D.I.P.E ., D.E.E.P. du Rectorat (enseignants du second degré public ou privé) ;

· D.I.E.P.A.T. du Rectorat (personnels d’inspection, d’encadrement, administratif, technicien, recherche & formation) ;

· D.R.H. des établissements d’enseignement supérieur (enseignants-chercheurs, I.T.A.R.F., personnels des bibliothèques).

2°) Le service gestionnaire prend un arrêté d’ouverture de droit, qu’il transmet à la Division financière du Rectorat.

3°) La Division financière du Rectorat adresse alors par la voie hiérarchique au bénéficiaire un formulaire intitulé : "Etat de frais de changement de résidence".

 

4°) L’agent dispose d’un délai de 12 mois maximum, à partir du changement d’affectation, pour renvoyer à la Division financière du Rectorat le dossier complété, accompagné des pièces justificatives demandées et visé par l’autorité hiérarchique (en double exemplaire).

-> pour télécharger notre fiche synthétique, CLIQUEZ ICI !
 

* Si vous souhaitez rentrer dans les détails (ou si vous venez d’un DOM ou de muter vers un DOM) :

-> téléchargez notre QU de Mai 2013 (RDV pages 16 et 17), CLIQUEZ ICI !


Documents joints

PDF - 90.9 ko
PDF - 197.6 ko
PDF - 2.3 Mo

Statistiques

Dernière mise à jour

dimanche 26 mars 2017

Publication

555 Articles
Aucun album photo
5 Brèves
5 Sites Web
65 Auteurs

Visites

87 aujourd’hui
108 hier
85410 depuis le début
4 visiteurs actuellement connectés