REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS POUR SERVICE PARTAGE

mardi 15 septembre 2015
par  TIRABI THIERRY

Bulletin académique spécial n° 314 du 14 septembre 2015

(cliquez sur la référence du BA pour le télécharger)

Réf. :

- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié (art. 2 et 3)

- Arrêté du 20 décembre 2013, pris pour application du décret 2006-781 du 03 juillet 2006 portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche


ATTENTION !

Constituent une seule et même commune, toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transport public de voyageurs.

Sont concernés :

Les collègues en déplacement temporaire hors du territoire de leurs communes de résidence administrative et de résidence familiale (et hors des communes limitrophes de celles-ci si elles sont reliées par un réseau de transports en commun).

—> Résidence administrative : territoire de la commune sur lequel se situe le service d’affectation de l’agent ;

—> Résidence familiale : territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent.

 

Peuvent ainsi prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement ainsi définis :

1) les personnels enseignants titulaires d’un poste définitif (TPD) ou non titulaires, employés à temps plein ou à temps partiel et nommés pour la durée de l’année scolaire, exerçant leurs fonctions dans un ou plusieurs établissements du second degré public, désignés dans la présente note comme « en situation de service partagé ».

—> Le trajet indemnisé est déterminé au vu des emplois du temps :

- entre la commune d’implantation de l’établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service, considérée comme « résidence administrative » et la commune où se situe le complément de service.
- entre la commune d’implantation de leur établissement de rattachement administratif et la commune du complément de service lorsqu’ils exercent leurs fonctions à part égale dans deux établissements.

2) les TZR affectés dans une zone de remplacement et qui exercent dans un ou plusieurs établissements situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pour la durée de l’année scolaire, et qui ne peuvent en conséquence percevoir l’indemnité de sujétions de remplacement (ISSR), désignés également comme « en situation de service partagé » dans la présente note.

Le trajet indemnisé est déterminé au vu des emplois du temps entre la commune d’implantation de leur établissement de rattachement et les communes où ils exercent réellement leurs fonctions.

3) les TZR exerçant l’intégralité de leurs fonctions dans un établissement autre que leur établissement de rattachement administratif (RAD), pour la durée de l’année scolaire, désignés comme « en situation de rattachement administratif » dans la présente note.

Le trajet indemnisé est déterminé au vu de l’emploi du temps entre la commune d’implantation de leur établissement de rattachement et la commune d’implantation de leur établissement d’affectation.

 

—> En début d’année scolaire l’agent constitue un dossier composé :

- des emplois du temps avec cachet et signature du chef d’établissement ;

- des arrêtés d’affectation (le procès-verbal d’installation ne peut se substituer à l’arrêté d’affectation) ;

- l’attestation de non-paiement des ISSR et de l’indemnité de trajet domicile - travail (Annexe n°7).

—> Le service gestionnaire des frais de déplacement crée et valide, dans l’application CHORUS-DT, l’« Ordre de Mission Permanent », qui récapitule le détail de la prise en charge.

—> Chaque mois, l’agent demande ses remboursements via l’application CHORUS-DT. La procédure est détaillée dans le guide de procédure n°5 (page 43 du pdf téléchargeable ici).

 

A SAVOIR !

- Les kilométrages à rembourser sont calculés sur le site de référence mappy.fr, et toujours selon le trajet le plus court (non selon le trajet le plus rapide !)

- Les frais de transport sont remboursés sur la base du barème forfaitaire 2e classe de la SNCF, MAIS IL EST POSSIBLE DE DEMANDER A ÊTRE REMBOURSE SUR LA BASE PLUS AVANTAGEUSE DU BARÈME KILOMÉTRIQUE S’IL N’EXISTE PAS DE MOYENS DE TRANSPORTS PUBLICS SUR LE TRAJET A EFFECTUER (ou non adaptés aux déplacements à effectuer) !

- Le trajet indemnisé part de la résidence administrative ou de la résidence familiale lorsque cette dernière est plus proche de l’établissement d’affectation. Il en est de même pour le retour.

MAIS : la circulaire 2015-228 du 13-01-2016 précise bien cette nuance d’importance : " il est donc possible d’indemniser le parcours effectué par l’agent entre la commune de sa résidence familiale et le lieu du déplacement, dès lors qu’il n’exerce aucune fonction, le jour du déplacement, dans la commune de sa résidence administrative. Le choix des résidences à prendre en compte pour l’indemnisation doit s’effectuer avant le départ de l’agent et l’indemnisation doit correspondre au trajet qu’il a effectivement accompli ".

- L’indemnité de repas de midi est versée si l’agent est contraint, en fonction de son emploi du temps, de prendre son repas hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale entre 11h et 14h. Dans la pratique seules sont concernées les journées au cours desquelles l’enseignant exerce à la fois le matin et l’après-midi dans l’établissement support du complément de service et y est présent entre 11h et 14h.

 


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