PROJET DE LOI INSTITUANT UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE

mercredi 29 janvier 2020
par  Sébastien LECOURTIER

PROJET DE LOI INSTITUANT UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE

Par Véronique MOUHOT,
élue CAPD et membre du Bureau du SNALC Nice
premierdegre@snalc.fr
Le 28 janvier 2020


Des précisions à préciser davantage…

Après le projet Delevoye, le projet de loi instituant un système universel de retraite a été présenté à la presse le 10 janvier 2020. Quelques points sont venus éclairer le projet Delevoye, sans le modifier drastiquement néanmoins.
Certains articles de ce projet de loi ont particulièrement attiré l’attention du SNALC.

L’âge d’équilibre (article 56 bis)

Age d’équilibre, âge pivot ou âge du taux plein, quel que soit son nom, cet âge est l’âge d’annulation de la décote. Dans le projet de loi, c’est l’âge d’équilibre qui est mentionné.

L’âge d’équilibre de 64 ans doit se mettre en place progressivement sur une période transitoire de 2022 à 2027. En 2022, cet âge d’équilibre est supposé être de 62 ans et 4 mois, puis 62 ans et 8 mois en 2023, et ainsi de suite en rajoutant 4 mois chaque année, pour nous amener à 64 ans en 2027. Parallèlement, l’âge d’annulation de la décote (67 ans pour les personnes nées à partir de 1958) est censé baisser de 4 mois chaque année dès 2022, pour retomber sur 64 ans en 2027.

Suite au courrier du Premier ministre envoyé aux partenaires sociaux en date du 11 janvier 2020, l’âge d’équilibre est retiré provisoirement du texte pour les départs entre 2022 et 2027. Edouard Philippe qui a validé la tenue d’une conférence du financement des retraites a renvoyé la balle aux partenaires sociaux pour trouver un moyen de rendre le système de retraite équilibré en 2027. Si aucun accord n’est trouvé d’ici fin avril, le gouvernement pourra trancher lui-même et toute mesure sera prise pour assurer l’équilibre en 2027, quitte à réintroduire l’âge d’équilibre…

L’étude d’impact accompagnant le projet de loi, dévoilée le 20 janvier 2020, vient de révéler que pour la génération née en 1975, l’âge d’équilibre serait de 65 ans. Cet âge pourrait augmenter d‘un mois pour chaque génération, l’espérance de vie augmentant d’un mois et demi chaque année selon l’INSEE, pour s’établir à 67 ans en 2060.

La catégorie active (article 38)

La catégorie active chez les enseignants concerne les instituteurs et les professeurs des écoles justifiant de 15 à 17 de service en tant qu’instituteurs. Jusqu’à présent, les actifs peuvent partir à la retraite à partir de 57 ans et bénéficier de l’âge limite de la catégorie active soit 62 ans. Dans le projet de loi, la catégorie active connaîtrait elle aussi une période transitoire relative à l’âge de départ et à l’âge d’équilibre, jusqu’à disparition de ladite catégorie active. Mais il faudra attendre 12 mois après la proclamation de la loi pour en connaître les modalités exactes...

Les carrières longues (article 28)

Sont appelées carrières longues les carrières ayant débuté avant l’âge de 20 ans. Le bénéfice actuel du départ en retraite 2 ans plus tôt sera maintenu (départ à 60 ans au lieu de 62 ans). Néanmoins, dans le projet de loi, il faudra attendre l’âge de 64 ans, « âge d’équilibre de droit commun », pour envisager de surcoter.

Le taux de cotisation (articles 13 et 61)

Un décret fixera le niveau total des taux de cotisation de retraite à 28,12 %, à partir du 1er janvier 2025. Ce niveau de cotisation sera partagé à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés, comme aujourd’hui. Il correspond au niveau auquel sont déjà soumis les salariés.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la cotisation pension civile s’élève à 11,10% de notre traitement brut. Elle s’élèverait donc à 11,24% dans le système universel (40% de 28,12%).

« Le système universel de retraite intègrera l’ensemble des régimes de retraite obligatoires, de base ou complémentaires. L’affiliation des personnes nées à compter de 1975 à un régime de retraite complémentaire n’est donc plus nécessaire. Les personnes nées avant le 1er janvier 1975 resteront affiliées aux régimes complémentaires préexistants. Toutefois, elles seront redevables du même taux de cotisation (28,12 %) que les générations nées à compter du 1er janvier 1975. Une ordonnance prévoira la répartition de ce taux de cotisations entre régimes de retraite de base et complémentaires. »

Dès la parution ce projet de loi, le SNALC a très rapidement constaté que maintes précisions ne reposaient que sur de futures discussions qui seraient pour la plupart closes par de futures ordonnances. C’est d’ailleurs pourquoi le SNALC s’est engagé à participer à toutes les discussions afin de ne pas prendre le risque de laisser d’autres syndicats négocier la mise à mal de nos missions et de nos obligations, et afin d’obtenir des garanties significatives.

Depuis, le Conseil d’Etat s’est exprimé sur le projet de loi. L’article 1 garantissant une revalorisation pour les enseignants et les chercheurs via des lois de programmation n’a pas sa place dans ce texte : « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution. »

L’avis du Conseil d’Etat est sévère et sans appel : la copie est à revoir ! Le SNALC restera vigilant à la suite des événements.


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