LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT : BON PLAN OU POUDRE AUX YEUX ?

mercredi 22 janvier 2020
par  Sébastien LECOURTIER

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT : BON PLAN OU POUDRE AUX YEUX ?

Par Sylvie MORANTE CAZAUX,
SNALC premier degré
premierdegre@snalc.fr
Le 22 janvier 2020


Le SNALC est conscient de la mutation de notre métier, de l’allongement de nos carrières et de la pénibilité de notre travail. Chacun peut avoir envie au cours de sa vie de changer d’orientation : l’enseignement n’est pas un sacerdoce. Par ailleurs, certains d’entre nous vont si mal que la solution pour eux est d’abandonner le métier.

Au final, quelle qu’en soit la cause, la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle de contrat était très attendue par nombre de professeurs des écoles.

Attention cependant, ce dispositif n’est pas la panacée, loin s’en faut. Le SNALC vous informe sur ses points forts mais aussi sur ses risques !

La nouvelle année a amené, outre son cortège de bons vœux du ministre, du recteur, du DASEN, de l’IEN, du Maire et de la voisine, la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle de contrat.

Le gouvernement a été des plus ponctuels puisque les deux décrets régissant la procédure en elle-même et l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle ont été publiés, comme annoncé, au Journal Officiel du 1er janvier 2020 dans le cadre de la réforme de la fonction publique.

Très concrètement, la rupture conventionnelle est un accord amiable par lequel le professeur des écoles et l’administration conviennent des conditions de cessation définitive des fonctions de l’enseignant, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel.

Elle concerne aussi bien ceux qui sont exténués par le quotidien dans les écoles et qui cherchent une échappatoire que ceux qui ont déjà un projet de vie professionnelle.

Cet accord peut être proposé aussi bien par le professeur des écoles que par l’administration.

C’est vous qui faites la demande de rupture conventionnelle de contrat :

Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, votre demande doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception à la DRH ou bien remis en main propre contre signature.

Attention, il s’agit bien d’un accord et non d’une obligation. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par aucune des deux parties à l‘autre.

C’est pourquoi le SNALC vous conseille vivement de vous rendre aux entretiens qui suivront votre demande en compagnie de votre délégué syndical. Il saura vous conseiller au mieux pour négocier l’acceptation de votre demande par l’administration ainsi que les modalités de votre départ (date…).

Sachez que le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il peut également prétendre aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution ce qui n’est pas le cas avec une démission « classique ». C’est donc sur ce point que réside l’intérêt principal pour ceux qui désirent quitter le métier de professeur des écoles.

Pour décrypter la procédure de demande et connaître le montant de votre indemnité, vous pouvez lire notre article à ce sujet en page 14 de la Quinzaine Universitaire n°1436 du SNALC.

Il faut garder à l’esprit que ce recours à la rupture conventionnelle est une expérimentation menée jusqu’en décembre 2025. Si cette période est relativement longue, il faut néanmoins en être bien conscient. En effet, même si cette expérimentation sera probablement prolongée, il n’y a aucune garantie à ce sujet.

Néanmoins, votre décision ne doit pas être prise à la légère. Il s’agit d’une réelle démission qui entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire.

De plus, si après votre démission vous étiez de nouveau recruté dans la fonction publique d’Etat dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devrez rembourser votre indemnité de rupture dans un délai de deux ans.

Vous souhaitez quitter l’enseignement et avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise existante :

Jusqu’à l’avènement de la rupture conventionnelle de contrat, il était possible de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’une entreprise existante (IDV). Cette indemnité, substantielle, permettait d’accompagner les enseignants s’ils démissionnaient pour travailler à leur compte.

Cette indemnité va disparaître très vite. Elle a été en fait abrogée au 1er janvier 2020 mais une mesure transitoire permet de la demander encore jusqu’au 30 juin, sous réserve que la démission soit effective au 1er janvier 2021.

Si vous avez l’intention d’en profiter, nous vous conseillons de vous rapprocher rapidement de votre délégué du SNALC qui saura vous conseiller quant à la solution la plus adaptée à vos besoins.

L’administration vous propose une rupture conventionnelle de contrat :

Si la rupture conventionnelle peut être considérée par certains comme une aubaine, d’aucuns penseront le contraire.

En effet, l’administration peut dès à présent proposer cette procédure pour se défaire (trop) rapidement d’un enseignant sans avoir à passer par le biais d’une sanction disciplinaire contraignante pour l’administration.

Si les sanctions, et en particulier les commissions disciplinaires, sont particulièrement déplaisantes, elles ont au moins le mérite de protéger l’enseignant en lui permettant d’être défendu par un professionnel. Les commissions se tiennent en effet devant l’ensemble des représentants du personnel élus et en présence d’un avocat si l’enseignant en fait la demande.

Avec la rupture conventionnelle de contrat, exit l’avocat et les représentants du personnel qui ne seront plus obligatoirement présents !

Si jamais l’administration devait vous proposer une rupture conventionnelle, contactez immédiatement votre représentant du SNALC qui saura vous conseiller et vous accompagnera. Ne vous rendez en aucune manière seul à un entretien.

N’oubliez pas que la rupture ne peut pas vous être imposée ! Il existe d’ailleurs une procédure de rétractation si vous aviez signé une rupture dont vous ne vouliez pas vraiment. Ici encore, contactez le SNALC.

Vous l’avez compris, sous couvert de modernisation et de facilitation, la rupture conventionnelle de contrat est un recul, voire un danger pour les professeurs des écoles. Avec elle, nous nous acheminons vers une fragilisation du statut de fonctionnaire. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article « La rupture conventionnelle, un pas de plus, de trop, vers l’alignement sur le privé ».


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