CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE DUE AU SERVICE

lundi 15 avril 2019
par  Sébastien LECOURTIER

CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE


DUE AU SERVICE




Article paru dans la Quinzaine universitaire n°1427, avril 2019
Par Frédéric ELEUCHE, secrétaire national aux personnels administratifs et de santé





Il peut arriver qu’un fonctionnaire ait un accident de trajet, ou un accident de service ou même contracte une maladie professionnelle, sans que cela entraîne une situation définitive. Un décret (2019-122 du 21 février 2019) vient de la prendre en compte en créant un nouveau titre intitulé « congé pour invalidité temporaire imputable au service ».

Le fonctionnaire est alors tenu d’envoyer une déclaration accompagnée des pièces nécessaires, un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident et s’il y a lieu la durée probable de l’incapacité de travail. Pendant cette durée, le fonctionnaire garde son traitement et ses indemnités.

L’on se doute que pour reconnaître ce type d’accident, l’administration fera faire toutes les expertises médicales qu’elle jugera bon pour savoir s’il convient de détacher l’accident du service et les enquêtes administratives visant à établir la matérialité des faits et les circonstances de l’accident. Pour ce faire, elle demandera à la commission de réforme de vérifier s’il n’y a pas eu de circonstance de nature à détacher l’accident du service ou « si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l’accident de trajet du service » Ensuite, elle se prononcera sur l’imputabilité au service et déterminera le taux d’invalidité.

Attention : l’emploi du fonctionnaire ainsi déclaré temporairement invalide pour accident de trajet ou de service peut être déclaré vacant. Ce qui signifie que chaque rectorat sera libre de le faire ou non. De même, le fonctionnaire ainsi reconnu ne devra pas s’absenter de son domicile plus de deux semaines sauf à informer l’administration de ses lieux et dates de séjour, sous peine de perdre sa rémunération. Et bien entendu, il ne devra pas exercer d’activité rémunérée pendant la durée de son invalidité, d’autant que cette durée est prise en compte pour son avancement d’échelon et de grade et ses droits à pension.

L’on constate que l’administration a pris toutes les précautions pour que le fonctionnaire n’abuse pas de ce nouveau type de congé. Mais on ne se plaindra pas de sa création.
 







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